Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Le ministre rembourse le coût des services de remodelage d’une prothèse auditive par le manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 175 $ lorsque la période de garantie est expirée et lorsque le remodelage est garanti pour une période minimale d’un an.
D. 1266-2021, a. 167.
En vig.: 2021-10-13
167. Le ministre rembourse le coût des services de remodelage d’une prothèse auditive par le manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 175 $ lorsque la période de garantie est expirée et lorsque le remodelage est garanti pour une période minimale d’un an.
D. 1266-2021, a. 167.
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